Un cadre clair et transparent
Conditions Générales de Vente
Version applicable à compter du 18 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations vendues directement par Yanina Fleckinger EI à ses clients consommateurs.
Prestataire
Yanina Fleckinger EI, 1 impasse des Alouettes, 67360 Walbourg, France, SIREN 100 503 705, SIRET 100 503 705 00012, e-mail : contact@yaninafleckinger.com, téléphone : 06 88 71 61 96.
Champ d'application
Ces conditions s'appliquent aux prestations d'accompagnement professionnel et personnel, de coaching et d'accompagnement non médical proposées en cabinet ou à distance par Yanina Fleckinger. Elles s'appliquent à toute commande conclue avec un client consommateur, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les bilans de compétences proposés dans le cadre du partenariat avec Altern et Vous ne relèvent pas des présentes CGV. Ils sont régis par les documents contractuels et conditions générales de vente d'Altern et Vous, organisme qui les contracte, facture et encaisse.
Nature des prestations
Les prestations ont pour objet de soutenir la réflexion, la clarification d'objectifs et la mise en mouvement du client. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une psychothérapie au sens médical, et ne se substituent pas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique lorsque celui-ci est nécessaire.
Information précontractuelle et commande
Avant tout engagement, le client reçoit les informations utiles sur la nature de la prestation, son déroulement, sa durée, son tarif et ses modalités de règlement. La commande devient définitive après accord du client sur ces éléments et confirmation du rendez-vous ou signature d'un document contractuel lorsque celui-ci est prévu.
Tarifs et TVA
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant son engagement, notamment sur le site, lors du premier échange ou dans une proposition écrite. Les prix sont exprimés en euros. Yanina Fleckinger bénéficie de la franchise en base de TVA. Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention applicable est : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». À compter du 1er janvier 2027, elle devient : « TVA non applicable, article L. 233-3 du Code des impositions sur les biens et services ».
Modalités de règlement
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu avec le client. Les modalités de paiement, notamment un éventuel échelonnement, sont précisées avant le début de l'accompagnement. Sauf accord contraire, une séance ou une échéance doit être réglée à la date indiquée sur la facture.
Rendez-vous et annulation
Le client peut demander le report ou l'annulation d'un rendez-vous sans frais au plus tard quarante-huit heures avant l'horaire prévu. En cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée, la séance pourra être facturée, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel de Yanina Fleckinger.
Droit de rétractation
Pour toute commande conclue à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@yaninafleckinger.com. Lorsque le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît devoir régler les prestations déjà réalisées jusqu'à la date de sa rétractation. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
Engagements réciproques
Le client reste pleinement responsable de ses choix, décisions et actions. Il s'engage à fournir des informations sincères et à participer activement à l'accompagnement. Yanina Fleckinger s'engage à exercer sa mission avec bienveillance, confidentialité, respect du rythme du client et dans les limites de son champ de compétence. Si une demande dépasse ce champ, elle pourra proposer une orientation vers un professionnel adapté.
Confidentialité
Les échanges intervenant dans le cadre de l'accompagnement sont confidentiels. Ils ne sont communiqués à aucun tiers sans l'accord du client, sauf obligation légale.
Responsabilité
Yanina Fleckinger est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat particulier, celui-ci dépendant notamment de l'implication du client et de facteurs qui ne relèvent pas de son intervention.
Médiation et règlement des litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Yanina Fleckinger afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur-Consommation-SMP, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.